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Autorités
d'approbation
Le niveau d'approbation (autorités
centrales, provinciales, locales) des investissements étrangers varie
en fonction de la nature du projet, du montant de l'investissement total
et du secteur d'activité. Le Conseil des affaires
d'Etat, organe suprême de l'exécutif, est compétent pour approuver
les investissements d'un montant supérieur à 100
M USD, après examen de la Commission d'Etat
au plan et au développement (CEPD) ou de la Commission
d'Etat à l'économie et au commerce (CEEC), et du Ministère
du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC).
La CEPD / CEEC et le MOFTEC sont compétents pour approuver :
- les investissements d'un montant supérieur à 30 M USD ;
- les projets d'entreprises à capitaux exclusivement étrangers qui commercialisent
leurs produits, importés ou non, sur le marché domestique ;
- les projets impliquant des opérations d'exportation nécessitant l'obtention
d'une licence d'exportation délivrée au niveau central ;
- les projets impliquant la fabrication de produits assujettis à quotas
;
- les projets nécessitant une allocation des ressources et besoins en
infrastructures au plan national.
Les commissions locales de la CEPD / CEEC et du MOFTEC au niveau des provinces,
régions autonomes, municipalités placées directement sous le gouvernement
central (Pékin, Shanghai, Tianjin et Chongqing) et municipalités soumises
à planification séparée sont compétentes pour approuver les projets d'un
montant compris entre 10 et 30 M USD.
Depuis juillet 2000, ces mêmes autorités peuvent approuver les projets,
même d'un montant supérieur à 30 M USD, intervenant dans la catégorie
des "secteurs encouragés" du Guide d'orientation des investissements
étrangers, et non soumis à un controle de planification de l'Etat. Mais
la CEPD / CEEC et le MOFTEC conservent un pouvoir d'opposition d'un mois,
à compter de la réception complète des documents, pour remettre le projet
en cause. Une circulaire du MOFTEC datant du 1 er juin 2001 précise que
celui-ci procède dans les dix jours à un examen formel du dépot de la
demande et délivre à l'autorité locale un certificat notifiant le dépot,
avec copie au bureau des douanes compétent.
Cette récente décentralisation devrait accélérer la procédure d'approbation.
Elle donne par ailleurs un role plus important aux autorités locales qui
ont intérêt à promouvoir leur région. Cependant, le pouvoir d'opposition,
encore mal défini, que conserve le MOFTEC, est source d'incertitudes pour
les entreprises à investissement étranger.
Les commissions locales de la CEPD / CEEC et du MOFTEC au niveau des municipalités
et des districts sont compétents pour approuver les projets respectivement
inférieurs à 10 M USD et 5 M USD.
Enfin certains projets doivent être approuvés par
d'autres autorités de tutelle :
- projets d'investissement dans le domaine des infrastructures faisant
appel à la technique du financement de projets : compétence de la CEPD,
quel que soit le montant de l'investissement total ;
- projets d'investissement dans les secteurs bancaire, financier et des
assurances : compétence de la Banque populaire de Chine (PBOC), la Commission
chinoise de réglementation des marchés financiers (CSRC) et la Commission
chinoise de réglementation des assurances (CIRC) ;
- etc.
Ce système de répartition des compétences
d'approbation est décrit par nous-memes comme l'un des plus compliqué
au monde. Toutefois, les règles ne sont pas toujours appliquées de manière
rigide.
Par souci de rapidité, certains investisseurs souhaitant éviter l'approbation
des autorités centrales ont artificiellement découpé leur investissement
en plusieurs tranches d'un montant inférieur à 30 M USD. Cette pratique
a démontré ses limites, notamment lorsque l'investisseur recherche le
soutien des autorités centrales ou souhaite accroitre son investissement.
Cette pratique a également perdu de son intérêt depuis le renforcement
des pouvoirs locaux d'approbation.
Dossier
de demande d'approbation
Les documents requis pour constituer le dossier de demande d'approbation
varient selon la structure d'implantation projetée. Ils doivent être rédigés
en mandarin ou être accompagnés d'une version chinoise.
1- Pour les sociétés
mixtes de capitaux ou de coopérationIl incombe à la partie chinoise de
soumettre à l'approbation les documents suivants :
- un formulaire de demande d'approbation ;
- une copie de l'étude de faisabilité conjointe ;
- les versions originales du contrat de société mixte et des statuts ;
- la liste des premiers administrateurs de la société ;
- les opinions des autorités administratives centrales/locales de
tutelle du partenaire chinois.
L'autorité compétente doit notifier sa décision dans un délai de 3 mois
et délivrer, le cas échéant, un certificat d'approbation de l'investissement.
Il est fréquent que des amendements soient imposés aux documents contractuels.
Il convient alors de "négocier" avec cette autorité la portée
des modifications proposées.
2- Pour les entreprises
à capitaux exclusivement étrangers
L'investisseur étranger peut
effectuer directement les formalités d'approbation ou faire appel aux
services d'un agent qui coordonnera l'obtention des autorisations nécessaires
pour obtenir le bénéfice des droits d'usage des terrains et batiments,
des fournitures en eau, électricité, gaz, etc.
Préalablement au dépot du dossier de demande d'approbation, une proposition
de projet de création de la société, établie conjointement avec l'institution
administrative responsable du secteur d'activité concerné, doit être soumise
à la CEPD/CEEC et au MOFTEC (ou à leurs émanations locales).
La notification du rejet ou de l'approbation
du projet doit en principe intervenir dans les 30
jours de la réception de la demande.
Le dossier de l'approbation comprend
:
- un formulaire de création d'une entreprise à investissement
exclusivement étranger ;
- une étude de faisabilité ;
- les statuts de la société ;
- les statuts de la société mère étrangère et son certificat d'enregistrement
du pays d'origine ;
- le bilan des trois derniers exercices comptables de la société mère
;
- la liste des équipements devant être importés ;
- une lettre d'appréciation de la solvabilité de la société mère émise
par sa banque ;
- une copie du contrat de société s'il y a plusieurs sociétés étrangères.
En principe, l'autorité d'approbation doit notifier sa décision dans un
délai de 90 jours.
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L'enregistrement
de la société
Une fois le certificat
d'approbation de la création de la société obtenu, il doit être enregistré
dans le mois auprès de l'Administration d'Etat à l'industrie et au commerce
(SAIC). Cette dernière délivre dans les 30 jours une licence d'activité
qui confère à la société la personnalité morale. La licence peut être
délivrée à titre provisoire tant que l'intégralité du capital enregistré
n'a pas été entièrement libéré conformément au contrat de société.
Autres
formalités
La société nouvellement créée doit
:
- enregistrer un sceau auprès du bureau de la sécurité publique et l'apposer
sur l'ensemble des documents officiels, sous peine d'invalidité ;
- obtenir un certificat d'enregistrement de controle des changes (FERC)
auprès de l'Administration d'Etat du controle des changes (SAFE) ;
- ouvrir un compte bancaire, auprès de l'établissement bancaire de son choix,
chinois ou étranger, bien que les succursales de banques étrangères aient
encore aujourd'hui un champ d'action limité ;
- s'immatriculer auprès du bureau des impots ;
- s'immatriculer auprès du bureau des douanes municipal ou des zones économiques
à statut spécial ;
- enregistrer des droits d'usage sur les terrains et immeubles auprès du
bureau foncier. |
